La société Groupe Bernier, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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Article 2 – Hébergement
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Article 3 – Accès au site
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Article 7 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
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Article 8 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 10 – Médiation de la consommation
Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) est référencé comme médiateur de la consommation et interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant un client consommateur au GROUPE BERNIER ou à l’une des sociétés lui appartenant.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès GROUPE BERNIER, GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont le siège social est situé 131 bis avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine. Représentée par Denis Bernier, en sa qualité d’administrateur et immatriculée au RCS de Nanterre numéro 343941340. Téléphone : +33 (0) 1 47 45 78 98 ou à l’une des sociétés lui appartenant concernée par le litige, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) en application de l’article L.615-1 du code de la consommation de la manière suivante :
•soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX
•soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
•soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur pourra être porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant le GROUPE BERNIER, ou l’une des sociétés lui appartenant, à un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social. Cette nouvelle procédure résulte de la transposition, depuis le 1er janvier 2016, de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui impose au professionnel de proposer à ses clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur internet.
Article 11 – Politique de Confidentialité
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